Recours introduit le 30 août 2021 – Pierre Lannier/EUIPO – Pierre Lang Trading (PL)

(Affaire T-530/21)

Langue de dépôt de la requête : le français

Parties

Partie requérante : Pierre Lannier (Ernolsheim-lès-Saverne, France) (représentant : N. Boespflug, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Pierre Lang Trading GmbH (Vienne, Autriche)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse : Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse : Demande de marque de l’Union européenne figurative PL – Demande d’enregistrement n° 16 176 992

Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition

Décision attaquée : Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 11 juin 2021 dans l’affaire R 1915/2020-5

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer le recours introduit contre la décision d’opposition irrecevable à défaut d’avoir été motivé dans le délai ;

annuler la décision attaquée en ce qu’elle indique que la marque demandée est similaire à la marque antérieure ;

condamner l’EUIPO aux dépens ;

condamner la société Pierre Lang GmbH aux dépens entrainés par son intervention si celle-ci intervenait.

Moyens invoqués

Violation de l’article 22, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission et de l’article 67 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

____________