Pourvoi formé le 12 mai 2020 par Claudio Necci contre l’ordonnance du Tribunal (Quatrième chambre) rendue le 25 mars 2020 dans l’affaire T-129/19, Necci / Commission

(Affaire C-202/20 P)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Claudio Necci (représentants: S. Orlandi, T. Martin, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

Annuler l’ordonnance rendue le 25 mars 2020 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire Necci/Commission, T-129/19 ;

Renovyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu'il y soit de nouveau statué ;

Réserver les dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant demande l’annulation de l’ordonnance rendu le 25 mai 2020 dans l’affaire T-129/19, par laquelle le Tribunal de l’Union européenne a rejeté son recours en annulation comme irrecevable et l’a condamné aux dépens.

Le requérant soulève à ce titre trois moyens :

Le premier moyen est tiré d’une dénaturation de l’objet du litige en ce que le Tribunal de l’Union européenne a considéré que la décision du 18 juillet 2011 faisait grief au requérant.

Le deuxième moyen est tiré d’une violation de son droit à une protection juridictionnelle effective dès lors que, si son recours est irrecevable, le requérant ne dispose d’aucune voie de recours pour contester le fait qu’il ne jouit plus d’aucune couverture sociale, en dépit du fait qu’il a travaillé toute sa vie.

Le troisième moyen est tiré d’une violation du principe d’unicité de législation applicable dès lors que le Tribunal de l’Union européenne a jugé que la perte de toute couverture sociale en Italie suite au transfert « résulte des normes juridiques propres au droit national en cause et qui est sans incidence aucune sur sa situation par rapport au RCAM ».

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