Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2020 – Commission européenne / Francisco Carreras Sequerose.a., Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaires jointes C-119/19 P et C-126/19 P)1
(Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X – Fonctionnaires et agents contractuels affectés dans un pays tiers – Nouvelles dispositions relatives à l’octroi des jours de congé annuel payé – Exception d’illégalité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 – Directive 2003/88/CE – Droit fondamental au congé annuel payé)
Langue de procédure: le français
Parties
(Affaire C-119/19 P)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr, G. Gattinara et L. Vernier, agents)
Autres parties à la procédure: Francisco Carreras Sequeros, Mariola de las Heras Ojeda, Olivier Maes, Gabrio Marinozzi, Giacomo Miserocchi, Marc Thieme Groen (représentants : S. Orlandi et T. Martin, avocats), Parlement européen (représentants : O. Caisou-Rousseau, J. Steele et E. Taneva, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
(Affaire C-126/19 P)
Partie requérante : Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
Autres parties à la procédure: Francisco Carreras Sequeros, Mariola de las Heras Ojeda, Olivier Maes, Gabrio Marinozzi, Giacomo Miserocchi, Marc Thieme Groen (représentants : S. Orlandi et T. Martin, avocats), Commission européenne (représentants: T. S. Bohr, G. Gattinara et L. Vernier, agents), Parlement européen (représentants : O. Caisou-Rousseau, J. Steele et E. Taneva, agents),
Dispositif
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 décembre 2018, Carreras Sequeros e.a./Commission (T‑518/16, EU:T:2018:873), est annulé.
Le recours introduit par M. Francisco Carreras Sequeros, Mme Mariola de las Heras Ojeda ainsi que par MM. Olivier Maes, Gabrio Marinozzi, Giacomo Miserocchi et Marc Thieme Groen dans l’affaire T-518/16 est rejeté.
M. Francisco Carreras Sequeros, Mme Mariola de las Heras Ojeda ainsi que MM. Olivier Maes, Gabrio Marinozzi, Giacomo Miserocchi et Marc Thieme Groen supportent, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre des présents pourvois et de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de cette dernière procédure.
La Commission supporte ses propres dépens exposés dans le cadre des présents pourvois.
Le Parlement européen supporte ses propres dépens.
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1 JO C 131 du 08.04.2019