Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021 – Maria Alvarez y Bejarano e.a. / Commission européenne, Conseil de l'Union européenne, Parlement européen

(Affaires jointes C-517/19 P et C-518/19 P)¹

(Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Nouvelles dispositions relatives au remboursement des frais de voyage annuel et à l’octroi du délai de route – Lien avec le statut de dépaysé ou d’expatrié – Exception d’illégalité – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Intensité du contrôle juridictionnel )

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Bejarano, María Álvarez y Bejarano, Ana-Maria Enescu, Lucian Micu, Angelica Livia Salanta, Svetla Shulga, Soldimar Urena de Poznanski, Angela Vakalis, Luz Anamaria Chu, Marli Bertolete, María Castro Capcha, Hassan Orfe El, Evelyne Vandevoorde (C-517/19 P), Jakov Ardalic, Liliana Bicanova, Monica Brunetto, Claudia Istoc, Sylvie Jamet, Despina Kanellou, Christian Stouraitis, Abdelhamid Azbair, Abdel Bouzanih, Bob Kitenge Ya Musenga, El Miloud Sadiki, Cam Tran Thi (C-518/19 P) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (C-517/19 P) (représentants : G. Gattinara et B. Mongin, agents), Conseil de l’Union européenne (C-518/19 P)(représentants : M. Bauer et R. Meyer, agents), Parlement européen (C‑517/19 et C‑518/19) (représentants : C. González Argüelles et E. Taneva, agents)

Dispositif

Les pourvois dans les affaires C‑517/19 P et C‑518/19 P sont rejetés.

Mmes Maria Alvarez y Bejarano, Ana-Maria Enescu, Angelica Livia Salanta, Svetla Shulga, Soldimar Urena de Poznanski, Angela Vakalis, Luz Anamaria Chu, Marli Bertolete, Maria Castro Capcha et Evelyne Vandevoorde ainsi que MM. Lucian Micu et Hassan Orfe El supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, afférents au pourvoi dans l’affaire C‑517/19 P.

MM. Jakov Ardalic, Christian Stouraitis, Abdelhamid Azbair, Abdel Bouzanih, Bob Kitenge Ya Musenga, El Miloud Sadiki et Cam Tran Thi ainsi que Mmes Liliana Bicanova, Monica Brunetto, Claudia Istoc, Sylvie Jamet et Despina Kanellou supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, afférents au pourvoi dans l’affaire C 518/19 P.

Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens, afférents au pourvoi dans l’affaire C‑517/19 P.

Le Parlement européen supporte ses propres dépens, afférents aux pourvois dans les affaires C‑517/19 P et C‑518/19 P.

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¹ JO C 357 du 21.10.2019