ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
9 décembre 2009(1)
«Intervention»
Dans l’affaire C-189/09,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 28 mai 2009,
Commission européenne, représentée par Mmes L. Balta et B. Schöfer, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
République d’Autriche, représentée par M. E. Riedl, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. Y. Bot, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 30 octobre 2009 (fax du 27 octobre), le Conseil de l’Union européenne, représenté par M. J. Schutte et Mme S. Kyriakopoulou, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C-189/09 au soutien des conclusions de la Commission.
2 La requête en intervention, qui a été présentée en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, étant parvenue au greffe de cette dernière postérieurement au délai prévu à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, il y a lieu de l’admettre sur le fondement du paragraphe 7 de cette dernière disposition.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1) Le Conseil de l’Union européenne est admis à intervenir dans l’affaire C-189/09 au soutien des conclusions de la Commission européenne.
2) La partie intervenante pourra présenter ses observations lors de la procédure orale, si celle-ci a lieu.
3) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante par les soins du greffier.
4) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 9 décembre 2009