Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 juillet 2010 - Commission européenne / République d'Autriche
(Manquement d'État - Directive 2006/24/CE - Protection de la vie privée - Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Balta et B. Schöfer, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: E. Riedl, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Conseil de l'Union européenne
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54)
Dispositif
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
La République d'Autriche est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 180 du 01.08.2009