Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 - Sniace/Commission
(Affaire T-238/09)
(" Aides d'État - Accords de réaménagement de dettes - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Obligation de motivation ")
Langue de procédure : l'espagnol
Parties
Partie requérante : Sniace, SA (Madrid, Espagne) (représentants : F. J. Moncholí Fernández et S. Rating, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : C. Urraca Caviedes, agent)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2009/612/CE de la Commission, du 10 mars 2009, concernant la mesure C 5/2000 (ex NN 118/97) mise en œuvre par l'Espagne en faveur de l'entreprise Sniace, SA, Torrelavega, Cantabrie, et modifiant la décision 1999/395/CE (JO L 210, p. 4).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Sniace, SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé.
____________1 - JO C 193 du 15.8.2009.