Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 novembre 2011 – Sniace/Commission

(affaire T-238/09)

« Aides d’État – Accords de réaménagement de dettes – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun – Obligation de motivation »

1.                     Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Conditions - Moyen nouveau – Notion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. points 31-35, 87)

2.                     Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Obligation de motivation - Portée - Appréciation du critère du comportement du créancier privé (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 37-38, 54, 67)

3.                     Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Obligation de motivation - Portée - Caractérisation de l'atteinte à la concurrence et de l'affectation des échanges entre États membres (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 76-77, 81)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/612/CE de la Commission, du 10 mars 2009, concernant la mesure C 5/2000 (ex NN 118/97) mise en œuvre par l’Espagne en faveur de l’entreprise Sniace, SA, Torrelavega, Cantabrie, et modifiant la décision 1999/395/CE (JO L 210, p. 4).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sniace, SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé.