Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juillet 2010 – Herhof/OHMI – Stabilator (stabilator)
(affaire T-60/09)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative stabilator – Marque communautaire verbale antérieure STABILAT – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 51)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 16 décembre 2008 (affaires R 483/2008-4 et R 705/2008-4) relative à une procédure d’opposition entre Herhof-Verwaltungsgesellschaft mbH et Stabilator sp. z o.o. |
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire : | Stabilator sp. z o.o. |
Marque communautaire concernée : | Marque figurative stabilator pour des produits et services des classes 19, 37 et 42 – demande n° 4068961 |
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : | Herhof-Verwaltungsgesellschaft mbH |
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : | Marque verbale STABILAT pour des produits des classes 1, 7, 11, 20, 37, 40 et 42 |
Décision de la division d’opposition : | Accueil partiel de l’opposition et rejet partiel de la demande d’enregistrement |
Décision de la chambre de recours : | Rejet partiel de la décision attaquée et rejet de l’opposition |
Dispositif
2) | | Herhof-Verwaltungsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens. |