Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2015 – République tchèque/Commission

(Affaires T-659/13 et T-660/13)¹

[«Transports – Directive 2010/40/UE – Systèmes de transport intelligents – Règlement délégué (UE) n° 885/2013 – Mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux – Article 3, paragraphe 1, article 8 et article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué n° 885/2013 – Règlement délégué (UE) n° 886/2013 – Données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers – Article 5, paragraphe 1, article 9 et article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué n° 886/2013»]

Langue de procédure : le tchèque

Parties

Partie requérante : République tchèque (représentants : M. Smolek et J. Vláčil, agents)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Ho

règlement délégué n° 885/2013 – Règlement délégué (UE) n° 886/2013 – Données et procédures pour la fourniture d’

inform

ations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers – Article 5, paragraphe 1, article 9 et article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué n° 886/2013»]Langue de procédure : le tchèquePartiesPartie requérante : République tchèque (représentants : M. Smolek et J. Vláčil, agents)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Hottiaux, Z. Malůšková et K. Walkerová, agents)ObjetDans l’affaire T-659/13, à titre principal, une demande d’annulation du règlement délégué (UE) n° 885/2013 de la Commission, du 15 mai 2013, complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive « STI ») en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (JO L 247, p. 1), et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 8 et de l’article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué n° 885/2013, ainsi que, dans l’affaire T-660/13, à titre principal, une demande d’annulation du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission, du 15 mai 2013, complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers (JO L 247, p. 6), et, à titre