Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 - Alrosa/Commission
(" Concurrence - Abus de position dominante - Marché mondial de la production et de la fourniture de diamants bruts - Décision rendant obligatoires les engagements offerts par l'entreprise en position dominante - Article 9 du règlement (CE) n° 1/2003 - Principe de proportionnalité - Liberté contractuelle - Droit d'être entendu ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Alrosa Company Ltd (Mirny, Russie) (représentants: R. Subiotto, S. Mobley et K. Jones, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Whelan et R. Sauer, agents)
Objet
Annulation de la décision 2006/520/CE de la Commission, du 22 février 2006, relative à une procédure d'application de l'article 82 [CE] et de l'article 54 de l'accord EEE (Affaire COMP/B-2/38.381 - De Beers) (JO L 205, p. 24), rendant contraignants les engagements pris par De Beers de cesser ses achats de diamants bruts à Alrosa à partir de 2009, à l'issue d'une phase de réduction progressive de ses volumes d'achats de 2006 à 2008 et mettant fin à la procédure, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et [82] (JO, 2003, L 1, p. 1).
Dispositif
1) La décision 2006/520/CE de la Commission, du 22 février 2006, relative à une procédure d'application de l'article 82 [CE] et de l'article 54 de l'accord EEE (Affaire COMP/B-2/38.381 - De Beers), est annulée.
2) La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par Alrosa Company Ltd.
____________1 - JO C 212 du 2.9.2006.