Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2011 - Dimos Peramatos/Commission
(" Concours financier accordé à un projet dans le domaine de l'environnement - LIFE - Décision de recouvrement partiel du montant versé - Détermination des obligations du bénéficiaire assumées dans le cadre du projet financé - Confiance légitime - Obligation de motivation ")
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : Dimos Peramatos (Perama, Grèce) (représentants : G. Gerapetritis et P. Petropoulos, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Condou-Durande et A.-M. Rouchaud-Joët, agents, assistés de A. Somou, avocat)
Objet
Recours tendant à obtenir l'annulation ou, subsidiairement, la réformation de la décision E (2005) 5361 de la Commission, du 7 décembre 2005, relative à la note de débit n° 3240504536, adressée au Dimos Peramatos (municipalité de Perama) pour le recouvrement du concours financier versé par la Commission dans le cadre de la subvention accordée au Dimos Peramatos par la décision C (97)/1997/final/29 de la Commission, du 17 juillet 1997.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Le Dimos Peramatos supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents aux procédures de référé.
____________1 - JO C 283 du 24.11.2007.