Recours introduit le 15/02/2012 – ZZ / Comité économique et social européen

(Affaire F-21/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (CESE)

Objet et description du litige

L'annulation de la décision supprimant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement pour le requérant et procédant au recouvrement rétroactif de cette indemnité.

Conclusions de la partie requérante

-    Annuler la décision de l'Autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après dénommée AIPN) du CESE du 9 juin 2011, supprimant pour le requérant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement avec effet au 1er juillet 2010 et procédant au recouvrement de l'indemnité de dépaysement perçue depuis cette date;

-    pour autant que de besoin, annuler la décision implicite de l'AIPN du CESE portant rejet de la réclamation introduite par le requérant le 9 septembre 2011 au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut;

-    entendre condamner le CESE à rembourser au requérant l'indemnité de dépaysement récupérée à partir du 1er juillet 2010 ainsi qu'à payer l'indemnité de dépaysement qui n'a plus été réglée à partir du 9 juin 2011, le tout augmenté des intérêts moratoires au taux de la Banque Centrale Européenne, augmenté de deux points;

condamner le CESE aux dépens.