Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 décembre 2023 – Commission européenne / Hongrie

(Affaire C-587/22)¹

(Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 3 – Systèmes de collecte – Systèmes individuels – Article 4 – Traitement secondaire ou équivalent – Article 5 – Zones sensibles – Article 15 – Surveillance des rejets)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants: E. Sanfrutos Cano et A. Sipos, agents)

Partie défenderesse: Hongrie (représentants: Zs. Biró-Tóth et M. Z. Fehér, agents)

Dispositif

En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que les agglomérations de Békés, de Dabas, de Dunavarsány, de Hódmezővásárhely, de Keszthely, de Kéthely, de Kiskunhalas, de Köröm, de Marcali, de Mezőtúr, de Nagykőrös, de Pilisvörösvár, de Soltvadkert, de Szécsény, de Szentendre, de Szentes, de Szigetszentmiklós, de Tököl, de Tolna, de Veresegyház, de Zalaegerszeg et de Zalakaros soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires et de raccordements à ces systèmes, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 10 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que, dans les agglomérations de Békés, de Dabas, de Dunavarsány, de Hódmezővásárhely, de Keszthely, de Kéthely, de Kiskunhalas, de Köröm, de Marcali, de Mezőtúr, de Nagykőrös, de Pilisvörösvár, de Soltvadkert, de Szécsény, de Szentendre, de Szentes, de Szigetszentmiklós, de Tököl, de Tolna, de Veresegyház, de Zalaegerszeg et de Zalakaros, les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d’être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 10 de la directive 91/271.

En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que, dans les agglomérations de Keszthely, de Kéthely, de Marcali, de Zalaegerszeg et de Zalakaros, les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d’être rejetées, soumises à un traitement plus rigoureux que le traitement secondaire, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 10 de la directive 91/271.

Le recours est rejeté pour le surplus.

La Hongrie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les trois quarts des dépens de la Commission européenne.

La Commission européenne est condamnée à supporter un quart de ses propres dépens.

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¹ JO C 398, du 17.10.2022