Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 8 juin 2023 – LM BV/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
(Affaire C-354/23, Seberts 1 )
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
College van Beroep voor het bedrijfsleven (cour d’appel du contentieux administratif en matière économique)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : LM BV
Partie défenderesse : Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (ministre de l’Agriculture, de la Nature et de la Qualité des aliments)
Question préjudicielle
Les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) 1 et, plus particulièrement, les points 135, 136 et 137 ainsi que le point 144, initio et sous a), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il n’est question d’aides à l’investissement couvrant les coûts de la construction, l’acquisition ou la rénovation d’un bien immobilier que si le bénéficiaire de cette subvention est ou devient lui-même également propriétaire des biens immeubles auxquels les coûts se rapportent ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 JO 2014, C 204, p. 1.