Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Karlsruhe (Allemagne) le 6 juin 2023 – HB/République fédérale d’Allemagne
(Affaire C-349/23, Zetschek 1 )
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Karlsruhe
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : HB
Partie défenderesse : République fédérale d’Allemagne
Questions préjudicielles
La circonstance que, en application de l’article 48, paragraphe 2, de la loi allemande relative aux magistrats (Deutsches Richtergesetz – DRiG), les juges fédéraux ne peuvent pas repousser leur départ à la retraite alors que les fonctionnaires fédéraux et – par exemple – les juges du Land de Baden-Württemberg y sont autorisés, constitue-t-elle une discrimination directe fondée sur l’âge au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE 1 ?
Aux fins de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE, les éléments déduits du contexte général de la mesure en cause recouvrent ils aussi les aspects qui ne sont absolument pas mentionnés dans les travaux préparatoires et au cours de l’ensemble du processus législatif parlementaire, et qui ne sont au contraire avancés que dans le cadre de la procédure judiciaire ?
Comment convient-il d’interpréter les notions de « objectivement » et de « raisonnablement » contenues à l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/78/CE et quel est leur point de référence ? L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive requiert-il un double contrôle du caractère approprié ?
Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/78/CE en ce sens que, du point de vue de la cohérence, il s’oppose à une réglementation nationale qui interdit aux juges fédéraux de repousser leur départ à la retraite alors que les fonctionnaires fédéraux et – par exemple – les juges du Land de Baden-Württemberg y sont autorisés ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303 p. 16)