Pourvoi formé le 8 juin 2023 par Tinnus Enterprises LLC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 29 mars 2023 dans l’affaire T-505/21, Tinnus Enterprises/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle – Mystic Products (Installations pour la distribution des fluides)

(Affaire C-356/23 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Tinnus Enterprises LLC (représentants : A. von Mühlendahl, H. Hartwig et T. Wuttke, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Par ordonnance du 11 octobre 2023, la Cour de justice (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que Tinnus Enterprises LLC supporterait ses propres dépens.

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