Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 mars 2008 – Compagnie générale de diététique/OHMI (GARUM)(affaire T-341/06)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale GARUM – Motif absolu de refus – Public pertinent – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 37-38, 44-45)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 septembre 2006 (affaire R 1401/2005-1) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal GARUM comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Compagnie générale de diététique SAS
Marque communautaire concernée :	Marque verbale GARUM pour des produits de la classe 29 – demande n° 3501939
Décision de l’examinateur :	Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 septembre 2006 (affaire R 1401/2005-1) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Compagnie générale de diététique SAS.