Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 23 avril 2015 –
Iglotex/OHMI – Iglo Foods Group (IGLOTEX)
(affaire T‑282/13)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative IGLOTEX – Marque communautaire verbale antérieure IGLO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 24, 89, 97, 100)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de l’Union [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 25)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative IGLOTEX et marque verbale IGLO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 27, 38, 93, 109)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 28)
5. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1] (cf. point 32)
6. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 39-42)
7. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Possibilité d’une similitude entre une marque figurative et une marque verbale [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 60)
8. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Particularités graphiques des éléments verbaux d’un signe complexe – Incidence sur la représentation sonore du signe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 72)
9. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 108)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 1er mars 2013 (affaire R 67/2012‑2), relative à une procédure d’opposition entre Iglo Foods Group Ltd et Iglotex S.A. |
Dispositif
2) | | Iglotex S.A. est condamnée aux dépens. |