Recours introduit le 25 mai 2009 - Deichmann-Schuhe/OHMI
(Affaire T-202/09)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Heinrich Deichmann-Schuhe GmbH & Co. KG (Essen, Allemagne) (représentant: C. Rauscher, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 avril 2009 (R224/2007-4);
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative représentant une bande incurvée avec des lignes en pointillés, pour des produits des classes 10 et 25 (enregistrement international désignant la Communauté européenne, n° W 00881226)
Décision de l'examinateur: Refus de la protection
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 (devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
1) du fait de la négation du caractère distinctif.
____________1 - Règlement (CE) du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).