Recours introduit le 14 août 2009 - Al-Faqih et MIRA / Conseil et Commission

(Affaire T-322/09)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Al-Faqih et MIRA (Londres, Royaume-Uni) (représentants: J. Jones, barrister, et A. Raja, solicitor)

Parties défenderesses: Conseil et Commission

Conclusions des parties requérantes

annuler dans leur intégralité ou partiellement le règlement n° 881/2002¹ du Conseil, tel que modifié par les règlements n° 14/2005², 492/2007³ et 1190/2005⁴ de la Commission, et/ou annuler lesdits règlements n° 14/2005, 492/2007 et 1190/2005 dans la mesure où ils concernent directement et individuellement les requérants; et

condamner le Conseil et la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par leur recours, les requérants visent, conformément à l'article 230 CE, l'annulation du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, tel que modifié par les règlements (CE) n° 14/2005, du 5 janvier 2005, n° 492/2007, du 3 mai 2007, et n° 1190/2005, du 20 juillet 2005, de la Commission et/ou l'annulation desdits règlements n° 14/2005, 492/2007 et 1190/2005, dans la mesure où ils les concernent.

Les requérants ont été inclus dans la liste consolidée du comité des sanctions des Nations unies des personnes et entités prétendument liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, dont les fonds et autres ressources financières doivent être gelés. En conséquence, la Commission européenne a adopté les règlements n° 14/2005 et 1190/2005 qui ont ajouté les noms des requérants à l'annexe I du règlement n° 881/2002 énumérant les personnes, groupes et entités concernées par le gel des fonds et des ressources économiques dans l'Union européenne. L'inscription du premier requérant, M. Al-Faqih, a été ultérieurement modifiée par le règlement n° 492/2007.

À l'appui de leur recours, les requérants invoquent les moyens suivants:

Les requérants affirment que le gel de leurs avoirs prévu par les règlements attaqués viole leurs droits de l'homme fondamentaux, à savoir leur droit d'être entendu et le droit à un contrôle juridictionnel effectif, du fait qu'ils n'ont jamais été informés par le Conseil et/ou la Commission des raisons de leur inclusion dans l'annexe I du règlement n° 881/2002 du Conseil et n'ont jamais reçu la moindre preuve justifiant l'imposition de mesures restrictives. Les requérants n'ont donc pas eu la moindre possibilité de se défendre et de contester les décisions les inscrivant sur la liste devant les juridictions communautaires.

Ils soutiennent également que leur droit de propriété a été violé étant donné que les restrictions illimitées de ce droit causées par le gel de leurs fonds constituent une atteinte disproportionnée et intolérable à ce droit de l'homme fondamental.

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¹ - Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil, du 6 mars 2001, interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (JO L 139, p. 9).

² - Règlement (CE) n° 14/2005 de la Commission, du 5 janvier 2005, modifiant pour la quarante-deuxième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil (JO L 5, p. 10).

³ - Règlement (CE) n° 492/2007 de la Commission, du 3 mai 2007, modifiant pour la soixante-quinzième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil (JO L 116, p. 5).

⁴ - Règlement (CE) n° 1190/2005 de la Commission, du 20 juillet 2005, modifiant pour la quarante-huitième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil (JO L 193, p. 27).