Affaire T-360/03


Frischpack GmbH & Co. KG
contre
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

« Marque communautaire – Marque tridimensionnelle – Forme d'une boîte de fromage – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 – Caractère distinctif »

Sommaire de l'arrêt

1.

Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge communautaire – Contestation de la définition du public pertinent identifié par la chambre de recours aux fins de l’examen du caractère distinctif de la marque demandée – Modification de l’objet du litige – Absence

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)]

Il incombe à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), dans le cadre de son examen du caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire d’un signe dont l’enregistrement comme marque est demandé, de déterminer le public pertinent.

En contestant la définition du public pertinent identifié par la chambre de recours aux fins de l’examen du caractère distinctif de la marque demandée, la requérante ne demande pas au Tribunal, en violation de l’article 135, paragraphe 4, du règlement de procédure, de statuer sur des questions différentes de celles dont la chambre de recours était saisie.

(cf. points 34-35)