Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2014 – Grèce/Commission
(Affaire T-376/12)1
(« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Raisins secs – Vin – Dépenses effectuées par la Grèce – Correction financière ponctuelle – Méthode de calcul – Nature de la procédure d’apurement des comptes – Lien avec des dépenses financées par l’Union »)
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : République hellénique (représentants : I. Chalkias, E. Leftheriotou et S. Papaïoannou, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Triantafyllou et H. Tserepa-Lacombe, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2012/336/UE de la Commission, du 22 juin 2012, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 165, p. 83), en tant qu’elle concerne la République hellénique pour le secteur des raisins secs, au titre des exercices financiers 2007, 2008 et 2009, et pour le secteur du vin.
Dispositif
La décision d’exécution 2012/336/UE de la Commission, du 22 juin 2012, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle applique à la République hellénique une correction financière ponctuelle dans le secteur du vin.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 331 du 27.10.2012.