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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 4 mars 2022 – Procédure pénale contre Juan

(Affaire C-164/22)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Nacional

Procédure pénale contre

Juan

Autre partie : Ministerio Fiscal

Questions préjudicielles

Existe-t-il en l’espèce un cas de « ne bis in idem » au sens de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») et de l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, au motif qu’il s’agit des mêmes faits, compte tenu de la portée conférée par la jurisprudence de l’Union à cette notion, ou, au contraire, appartient-il à la juridiction de céans de procéder à cette appréciation, conformément aux principes énoncés dans la présente décision, parmi lesquels la nécessité d’une confusion des peines et de la fixation d’un plafond de la peine en fonction des critères de proportionnalité, au motif qu’il s’agit d’une infraction unique et continue ?

Dans l’hypothèse où il ne s’agirait pas d’un cas de « ne bis in idem » au motif que les faits ne sont pas totalement identiques, selon les critères énoncés dans la présente décision :

Compte tenu des circonstances de l’espèce, les limitations apportées aux effets des jugements d’autres États membres de l’Union, expressément prévues à l’article 14, paragraphe 2, de la Ley Orgánica 7/2014 sobre intercambio de información de antecedentes penales y consideración de resoluciones judiciales penales en la Unión Europea (loi organique 7/2014 relative à l’échange d’informations sur les casiers judiciaires et à la prise en compte de décisions judiciaires en matière pénale dans l’Union européenne), du 12 novembre 2014, qui transpose le droit de l’Union, sont-elles compatibles avec la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil 1 , du 24 juillet 2008, relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, ainsi qu’avec l’article 45 et l’article 49, paragraphe 3, de la Charte et le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires au sein de l’Union ?

L’absence, en droit espagnol, d’une procédure permettant la reconnaissance des jugements rendus par des juridictions d’autres États membres de l’Union ainsi que la confusion, l’adaptation ou la limitation des peines, de manière à en garantir la proportionnalité, lorsqu’un jugement étranger doit être exécuté en Espagne et se rapporte à des faits qui présentent un lien de continuité ou de connexité sur le plan délictuel avec d’autres faits jugés en Espagne et à l’égard desquels un arrêt de condamnation a également été rendu, est-elle contraire à l’article 45 et à l’article 49, paragraphe 3, de la Charte, lus en combinaison avec l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil 1 , du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, ainsi qu’à l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil 2 , du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, et, de manière générale, au principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires au sein de l’Union ?

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1     Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil, du 24 juillet 2008, relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale (JO 2008, L 220, p. 32).

1     Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre (JO 2002, L 190, p. 1).

1     Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO 2008, L 327, p. 27).