Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 février 2010 – PromoCell bioscience alive/OHMI (SupplementPack)

(affaire T-113/09)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SupplementPack – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 31, 37, 42, 48)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 janvier 2009 (affaire R 996/2008-4) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SupplementPack comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :	PromoCell bioscience alive GmbH Biomedizinische Produkte
Marque communautaire concernée :	Marque verbale SupplementPack pour des produits et services des classes 1, 3, 5, 41 et 42 – demande n° 5433883
Décision de l’examinateur :	Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) PromoCell bioscience alive GmbH Biomedizinische Produkte est condamnée aux dépens.