Communication au journal officiel
Recours introduit le 19 décembre 2002 par Marta Andreasen contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-385/02)
Langue de procédure: l'anglais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 19 décembre 2002 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Marta Andreasen, Bruxelles, Belgique, représentée par Ian S. Forrester, QC.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
-annuler la décision implicite de la Commission rejetant le recours de la requérante contre son renvoi du poste de comptable ;
- annuler la décision implicite de la Commission rejetant le recours de la requérante contre son transfert au poste de conseiller principal ;
- accorder des dommages et intérêts pour un montant à fixer par le Tribunal, majoré d'un intérêt de 5 % ou de tout autre taux d'intérêt fixé par le Tribunal;
-condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours a pour objet de contester la décision de renvoyer la requérante de son poste de comptable et de directeur de la direction de l'exécution budgétaire de la Direction générale du budget et de la transférer au poste de conseiller principal à la Direction générale du personnel et de l'administration.
À l'appui de ses conclusions, la requérante invoque les moyens suivants:
- violation du principe de bonne administration; absence de motivation du renvoi en cause et violation par la Commission de son obligation de motiver l'adoption d'une décision ayant des effets juridiques;
- violation de l'article 50 du statut, en ce que la Commission utilise le transfert de la requérante comme une sanction, et
- violation de l'article 7 du statut en ce que la Commission a adopté une mesure disproportionnée et non nécessaire, ayant pour conséquence l'affectation de la requérante à un poste qui ne correspond ni à sa catégorie ni à son grade.
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