Communication au journal officiel
Recours introduit le 13 décembre 2002 par Dorte Schmidt-Brown contre Commission des Communautés européennes.
(Affaire T-387/02)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 décembre 2002 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Dorte Schmidt-Brown, domiciliée à Wellen (Allemagne), représentée par Mes Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision de la Commission du 26 avril 2002 portant rejet de la demande de la requérante tendant à obtenir:
listnum "WP List 2" \l 1l'aide et l'assistance de son institution dans l'action, introduite devant les juridictions du Royaume-Uni, dirigée contre Eurogramme Ltd;
listnum "WP List 2" \l 1l'accès, l'autorisation de prendre copie et de produire en justice tous les documents relatifs au projet PRODCOM concernant directement ou indirectement Eurogramme Ltd et, notamment ceux repris dans la liste annexée à la demande originaire ainsi que l'ensemble des pièces du dossier de l'enquête interne menée par le chef de l'unité DG EUROSTAT/R.1 "Affaires administratives et de personnel" en compris le rapport d'audit du 21 décembre 2000;
listnum "WP List 2" \l 1l'assistance financière pour lui permettre de couvrir l'ensemble des frais de défense à exposer aux fins d'obtenir d'indemnisation des dommages moraux, professionnels et matériels subis en raison des propos et écrits diffamatoires proférés à son encontre;
listnum "WP List 3" \l 1condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments :
La requérante était fonctionnaire à la Commission, DG EUROSTAT. Elle était responsable du projet PRODCOM, pour lequel Eurogramme Ltd a conclu un contrat de prestations de services statistiques.
Selon la requérante, Eurogramme Ltd a formulé à cet égard des accusations graves à l'encontre de la requérante. Par la suite, la requérante a introduit une action en diffamation dirigée contre Eurogramme Ltd devant les juridictions du Royaume-Uni.
Dans ce cadre, la requérante a introduit une demande au sens de l'article 90, premier paragraphe, du statut tendant à obtenir accès et autorisation de prendre copie et de produire devant les juridictions du Royaume-Uni tous les documents relatifs au projet PRODCOM. Cette demande tendait également à obtenir l'assistance financière pour lui permettre de couvrir l'ensemble des frais de défense à exposer pour obtenir l'indemnisation des dommages subis en raison des propos écrits diffamatoires d'Eurogramme Ltd. Cette demande a été refusé par la décision contestée.
A l'appui de son recours, la requérante invoque la violation de la décision n( 94/90
1 relative à l'accès du public aux documents de la Commission et la violation de l'article 19 du statut. La requérante indique que la décision contestée ne donne aucune justification pour refuser l'accès au dossier et l'autorisation de produire ces pièces en justice.