Communication au journal officiel

 

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 15 juillet 2004

dans l'affaire T-384/02, Fernando Valenzuela Marzo contre Commission des Communautés européennes¹

(Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité d'installation - Article 9, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut - Délai d'un an)

(Langue de procédure: le français)

Dans l'affaire T-384/02, Fernando Valenzuela Marzo, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me M.-A. Lucas, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Curral et V. Joris, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation des décisions de la Commission du 16 novembre 2001 et du 13 février 2002, refusant au requérant la seconde moitié de l'indemnité d'installation au motif que l'installation de sa famille au lieu de son affectation ne serait pas intervenue dans le délai statutaire d'un an suivant sa prise en fonction et, d'autre part, la condamnation de la Commission à lui verser la seconde moitié de l'indemnité d'installation, augmentée des intérêts au taux annuel de 8 %, le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. Azizi, président, M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 15 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Le recours est rejeté.

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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¹ - J.O. C 55 du 8.3.2003