ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)
5 juillet 2005

Affaire T-387/02

Dorte Schmidt-Brown

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonctionnaires – Recours en annulation – Accusation à l’encontre d’un fonctionnaire – Article 24 du statut – Rejet d’une demande d’assistance financière »

Objet :         Recours ayant pour objet une demande visant à l’annulation de la décision de la Commission du 26 avril 2002 portant rejet de la demande de la requérante tendant notamment à obtenir une assistance financière de cette institution dans le cadre d’une action en diffamation introduite par la requérante contre une société devant la High Court of Justice (England & Wales).

Décision :         Le recours est rejeté. Chaque partie supportera ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Exercice des fonctions – Honorabilité professionnelle – Accusations graves – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 24)

L’article 24, premier alinéa, du statut exige que, en présence d’accusations graves quant à l’honorabilité professionnelle d’un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, l’administration prenne toutes les mesures pour vérifier si les accusations sont fondées et, lorsque tel n’est pas le cas, qu’elle les rejette et prenne toutes les mesures pour rétablir la réputation lésée de l’intéressé.

Cependant, l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation dans le choix des mesures et moyens d’application de l’article 24 du statut et n’est donc pas nécessairement tenue, en cas d’accusations n’étant parvenues à la connaissance que d’un nombre très restreint de personnes, de fournir au fonctionnaire une assistance financière destinée à lui permettre de poursuivre, devant une juridiction nationale, l’auteur desdites accusations.

(voir points 84, 85, 107 et 108)

Référence à : Cour 18 octobre 1976, N./Commission, 128/75, Rec. p. 1567, point 10 ; Cour 14 février 1990, Schneemann e.a./Commission, C‑137/88, Rec. p. I‑369, point 9 ; Tribunal 26 octobre 1993, Caronna/Commission, T‑59/92, Rec. p. II‑1129, points 64 et 92 ; Tribunal 25 octobre 1996, Lopes/Cour de justice, T‑26/96, RecFP p. I‑A‑487 et II‑1357, point 40