Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2011 - Abbott Laboratories/OHMI (RESTORE)
(Affaire T-363/10)
[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale RESTORE - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 - Violation du droit d'être entendu - Obligation de motivation - Article 75, première et seconde phrases, du règlement n° 207/2009 ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Abbott Laboratories (Abbot Park, Illinois, États-Unis) (représentants : M. Kinkeldey, S. Schäffler et J. Springer, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : R. Manea, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 9 juin 2010 (affaire R 1560/2009-1), concernant une demande d'enregistrement du signe verbal RESTORE comme marque communautaire.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Les Abbott Laboratories sont condamnés aux dépens.
____________1 - JO C 288 du 23.10.2010.