Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 13 février 2004 par Gela Sviluppo S.C.p.A. en liquidation contre la Commission des Communautés européennes.

(Affaire T-65/04)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 février 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Gela Sviluppo S.C.p.A. en liquidation, représentée et défendue par Me Patrizio Menchetti.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision de la Commission contenue dans la communication du 16 décembre 2003, n° 116515 Regio E2/JHR/rs D(2003) 621494, refusant le versement du solde du financement de la subvention globale de Gela Sviluppo;

-    annuler la décision de la Commission réduisant le financement de la subvention globale de Gela Sviluppo, Sicilia 94/99 FEDER 98.05.26.001;

-    annuler la décision de la Commission portant radiation du bilan de la somme de 2 348 580,42 EUR;

-    annuler la décision de la Commission contenue dans la note de débit relative à la somme de 85 806,66 EUR à titre de remboursement de l'excédent versé;

-    pour le cas où il serait établi que l'article 6.2 des Lignes d'orientation pour la clôture financière des interventions opérationnelles (1994-1999) des Fonds structurels, adoptées par décision SEC(1999) 1316 final du 9 septembre 1999, constitue une partie d'une décision au sens de l'article 249 CE, annuler ladite décision;

-    constater la responsabilité non contractuelle de la Commission en ce qui concerne le défaut de versement du solde final du financement de la subvention globale de Gela Sviluppo, Sicilia 94/99 FEDER 98.05.26.001 et condamner la Commission, en vertu des articles 235 et 288 CE, à réparer le dommage à hauteur de 2 348 580,42 EUR majorés des intérêts, ou pour le montant qui sera jugé équitable;

-    constater l'inexécution du contrat et la responsabilité contractuelle de la Commission en ce qui concerne le contrat conclu le 13 septembre 1999 entre Gela Sviluppo et la Commission européenne, acté par Regione Siciliana, et modifié le 31 mai 2002, modification également actée par la Regione Siciliana; déclarer la somme de 85 806,66 EUR non due par la Commission et condamner la Commission à exécuter les prestations contractuelles consistant à verser la somme de 2 262 777,76 EUR, ou à réparer le dommage pour le même montant, ou pour le montant qui sera jugé équitable;

-    condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le recours vise la décision de la Commission de ne pas verser le solde final du financement de la subvention globale de Gela Sviluppo, Sicilia 94/99 FEDER 98.05.26.001 et de demander le remboursement de la somme déjà versée de 85 806,66 EUR.

La requérante fait valoir ce qui suit:

la Commission n'a pas suffisamment motivé les décisions qui réduisent le financement, ni la décision SEC(1999) 1316 du 9 septembre 1999;

la Commission a violé, d'une part, le principe du contradictoire, en refusant de faire droit à la demande de la requérante d'être entendue, et, d'autre part, les principes de la confiance légitime, de proportionnalité et de la sécurité juridique, eu égard à la réduction, et, enfin, n'a pas respecté les formes substantielles en adoptant la décision SEC(1999) 1316 du 9 septembre 1999;

l'illégalité de la méthode de calcul adoptée par la Commission pour la clôture du bilan;

la responsabilité non contractuelle de la Commission pour violation des principes de la confiance légitime, de la bonne gestion administrative et des règlements régissant la gestion des financements des Fonds structurels;

la responsabilité contractuelle de la Commission en ce qui concerne le contrat conclu entre celle-ci, Gela Sviluppo et la Regione Sicilia, et la violation des articles 1453, 1175 et 1375 du code civil italien.

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