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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti - Roumanie) – ITH Comercial Timişoara SRL / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti – Administraţia Sector 1 a Finanţelor Publice

(Affaire C-734/19)1

(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Abandon de l’activité initialement envisagée – Régularisation des déductions de la TVA payée en amont – Activité immobilière)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ITH Comercial Timişoara SRL

Parties défenderesses: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti – Administraţia Sector 1 a Finanţelor Publice

Dispositif

Les articles 167, 168, 184 et 185 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en amont sur des biens, en l’occurrence sur des biens immeubles, et des services acquis en vue d’effectuer des opérations taxées est maintenu lorsque les projets d’investissement initialement prévus ont été abandonnés en raison de circonstances étrangères à la volonté de l’assujetti et qu’il n’y a pas lieu de procéder à une régularisation de cette TVA si l’assujetti a toujours l’intention d’exploiter lesdits biens aux fins d’une activité taxée.

La directive 2006/112, en particulier son article 28, doit être interprétée en ce sens que, en l’absence d’un contrat de mandat sans représentation, le mécanisme de commissionnaire n’est pas applicable lorsqu’un assujetti réalise une construction conformément aux besoins et aux exigences d’une autre personne supposée prendre ladite construction en location.

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1 JO C 54 du 17.02.2020