Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2010 - Jacobs / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Kurt Jacobs (Bruges, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Krämer et K. Herrmann, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation de la décision de la Commission portant classement du requérant, inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci (article 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 205 du 20/08/2005, p. 26. (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-220/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)