Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 juin 2015 – Dybman / SEAE
(affaire F-129/14)1
(Fonction publique – Personnel du SEAE – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Poursuites pénales en cours au moment de l’adoption de la sanction disciplinaire – Identité des faits soumis à l’AIPN et au juge pénal – Violation de l’article 25 de l’annexe IX du statut )
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Pierre Dybman (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis, R. Metz, D. Verbeke et N. de Montigny, avocats)
Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision du SEAE de révoquer le requérant, sans réduction des droits à pension.
Dispositif de l’arrêt
La décision du 16 janvier 2014 par laquelle le Service européen pour l’action extérieure a révoqué M. Dybman de ses fonctions sans réduction de ses droits à pension est annulée.
Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. Dybman.
________________________1 JO C 7 du 12/01/2015, p. 61