Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2022 –
Castillejo Oriol/Commission

(affaire C‑1/22 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Refus de la Commission européenne d’engager une procédure en manquement – Rejet du recours pour irrecevabilité manifeste – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé »

1.      Procédure juridictionnelle – Motivation des arrêts – Portée

(Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1^er al.)

(voir point 20)

2.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Exclusion

(Art. 258 et 263, 4^e al., TFUE)

(voir points 21-24)

3.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Formulation non équivoque des conclusions du requérant – Défaut – Irrecevabilité

[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1^er al., et 53, 1^er al ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]

(voir point 26)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2) M. José Maria Castillejo Oriol supporte ses propres dépens.