Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2016 – Royaume d'Espagne / Commission européenne
(Affaire C-26/15 P)1
(Pourvoi – Règlement (CE) n° 1234/2007 – Organisation commune des marchés dans le secteur agricole – Règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 – Annexe I, partie B 2, point VI, D, cinquième tiret – Secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés – Agrumes – Normes de commercialisation – Dispositions concernant le marquage – Indications des agents conservateurs ou des autres substances chimiques utilisées en traitement postrécolte)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Schima, I. Galindo Martín et K. Skelly, agents)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
____________1 JO C 89 du 16.03.2015