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Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 28 janvier 2021 – Direktor na Agentsia « Mitnitsi »/« IMPERIAL TOBACCO BULGARIA » EOOD

(Affaire C-55/21)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Direktor na Agentsia « Mitnitsi »

Partie défenderesse : « Imperial Tobacco Bulgaria » EOOD

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 11 de la directive 2008/118/CE 1 du Conseil du 16 décembre 2008, ainsi que l’article 17, paragraphe 1, sous b), de la directive 2011/64/UE 2 du Conseil du 21 juin 2011, en ce sens que ces dispositions imposent aux États membres une obligation de mettre en place un cadre juridique prévoyant le remboursement des droits d’accise pour des marchandises, y compris du tabac manufacturé, qui ont été mis à la consommation et ont été détruits sous surveillance douanière ?

En cas de réponse affirmative à la première question et si l’obligation des États membres d’adopter un tel cadre juridique reste inexécutée, les intéressés peuvent-ils invoquer l’effet direct des dispositions des directives ainsi que les principes du droit de l’Union ?

En cas de réponse affirmative aux deux premières questions et compte tenu des faits établis en l’espèce, l’effet direct des normes précitées ouvre-t-il un droit à ce que des droits d’accise acquittés soient remboursés sur simple demande et sans aucune autre formalité ?

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1     Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ; JO 2009, L 9, p. 12.

2     Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ; JO 2011, L 176, p. 24.