Ordonnance du Tribunal du 26 mars 2014 – Adorisio e.a./Commission
(Affaire T-321/13)1
(« Recours en annulation – Aides d’État – Aides accordées aux banques pendant la crise – Recapitalisation de SNS Reaal et SNS Bank – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Expropriation de détenteurs d’obligations subordonnées – Absence d’intérêt à agir – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité manifeste »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Stefania Adorisio (Rome, Italie) et les 363 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants : F. Sciaudone, L. Dezzani, R. Sciaudone, S. Frazzani et D. Contini, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn et P.-J. Loewenthal, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2013) 1053 final de la Commission, du 22 février 2013, concernant l’aide d’État SA.35382 (2013/N) – Royaume des Pays-Bas – Sauvetage de SNS Reaal 2013.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
2) Mme Stefania Adorisio et les 363 autres requérants figurant en annexe, sont condamnés aux dépens.
________________________1 JO C 233 du 10.8.2013.