Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 26 mars 2014 –
Adorisio e.a./Commission

(affaire T‑321/13)

« Recours en annulation – Aides d’État – Aides accordées aux banques pendant la crise – Recapitalisation de SNS Reaal et SNS Bank – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Expropriation de détenteurs d’obligations subordonnées – Absence d’intérêt à agir – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité manifeste »

1.                     Recours en annulation – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Décision de la Commission déclarant une aide d’État, consistant en une recapitalisation des banques, compatible avec le marché intérieur – Recours déposé par les détenteurs des obligations subordonnées ayant été expropriés lors de la nationalisation des banques – Absence d’effet juridique de l’annulation de la décision sur l’expropriation des droits des requérants – Défaut d’établir un avantage procuré par l’annulation de la décision – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité (Art. 107 TFUE et 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14) (cf. points 20-30, 35)

2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision en matière d’aides d’État – Entreprise concurrente de l’entreprise bénéficiaire de l’aide – Droit de recours – Conditions – Établissement d’un lien de concurrence par l’entreprise requérante – Absence – Défaut de qualité pour agir – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 38-49)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2013) 1053 final de la Commission, du 22 février 2013, concernant l’aide d’État SA.35382 (2013/N) – Royaume des Pays-Bas – Sauvetage de SNS Reaal 2013.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2) Mme Stefania Adorisio et les 363 autres requérants figurant en annexe, sont condamnés aux dépens.