Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 février 2011 – Italie/Commission

(affaire T-205/07)

« Régime linguistique – Publication sur le site Internet de l’EPSO d’un appel à manifestation d’intérêt pour la constitution d’une base de données de candidats à recruter en tant qu’agents contractuels – Publication en trois langues officielles – Articles 12 CE et 290 CE – Article 82 du RAA – Règlement n° 1 »

1.                     Union européenne - Régime linguistique - Règlement nº 1 - Champ d'application - Relations entre les institutions et leur personnel – Exclusion (Règlement du Conseil nº 1) (cf. points 30-33)

2.                     Union européenne - Régime linguistique - Existence d'un principe général consacrant le droit de chaque citoyen à la rédaction dans sa langue de tout acte susceptible d'affecter ses intérêts – Absence (Art. 290 CE et 314 CE; règlement du Conseil nº 1) (cf. point 50)

3.                     Fonctionnaires - Agents contractuels - Recrutement - Appel à manifestation d’intérêt pour la constitution d’une base de données de candidats à recruter en tant qu’agents contractuels - Publication sur le site de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) uniquement dans certaines langues officielles - Obligation d'adopter des mesures permettant à l'ensemble des candidats potentiels de prendre utilement connaissance de l'existence et du contenu de l'appel - Candidats ayant une maîtrise suffisante d'au moins une des langues de publication - Discrimination fondée sur la langue - Absence - Candidats ayant seulement des connaissances d'autres langues officielles - Discrimination fondée sur la langue (Art. 12 CE; régime applicable aux autres agents, art. 82, § 1) (cf. points 52-54, 58-59, 63-64)

Objet

Demande d’annulation de l’appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/EU/27/07 en vue de la constitution d’une base de données de candidats à recruter en tant qu’agents contractuels, pour effectuer des tâches diverses au sein des institutions et des agences communautaires, publié sur le site Internet de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) le 27 mars 2007.

Dispositif

1) L’appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/EU/27/07 en vue de la constitution d’une base de données de candidats à recruter en tant qu’agents contractuels, pour effectuer des tâches diverses au sein des institutions et des agences communautaires, publié sur le site Internet de l’Office européen de sélection du personnel le 27 mars 2007, est annulé.

2) La République italienne et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.