Arrêt du Tribunal de première instance du 29 janvier 2008 - Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware/Conseil
(" Dumping - Importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine - Statut d'entreprise évoluant en économie de marché - Droits de la défense - Article 2, paragraphe 7, sous c), et article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96 "
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd (Foshan, Chine) (représentants : J.-F. Bellis, avocat, et G. Vallera, barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté initialement de B. O'Connor, solicitor, et P. Vergano, avocat, puis B. O'Connor et E. McGovern, barrister)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. van Vliet et K. Talabér-Ricz, agents); Vale Mill (Rochdale) Ltd (Rochdale, Royaume-Uni); Pirola SpA (Mapello, Italie); Colombo New Scal Spa (Rovagnate, Italie) (représentants: G. Berrisch et G. Wolf, avocats); et République italienne (représentants: I. Braguglia, agent, assisté de W. Ferrante, avvocato dello Stato)
Objet
Demande d'annulation du règlement (CE) n° 452/2007 du Conseil, du 23 avril 2007, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine (JO L 109, p. 12), dans la mesure où il institue un droit antidumping sur les importations de planches à repasser produites par la requérante.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil, Vale Mill (Rochdale) Ltd, Pirola SpA et Colombo New Scal SpA.
3) La Commission et la République italienne supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 170 du 21.7.2007.