Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2008 -Dubus et Leveque / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2006 - Capacité à travailler dans une troisième langue)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Charles Dubus (Kraainem, Belgique) et Jean Leveque (Wattignies-la-Victoire, France) (représentants: É. Boigelot, avocat, puis par É. Boigelot et L. Defalque, avocats)
Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
Partie intervenante : Conseil de l'Union européenne (représentants: I. Sulce et M. Simm, agents)
Objet de l'affaire
Annulation de la décision de ne pas promouvoir les requérants, à défaut de démonstration de leur capacité de travailler dans une troisième langue, au titre de l'exercice de promotion 2006 - Demande de dommages intérêts.
Dispositif de l'arrêt
La décision de la Commission des Communautés européennes de ne pas inscrire le nom de M. Dubus sur la liste des fonctionnaires promus au grade C*3 au titre de l'exercice de promotion 2006 et la décision de la Commission des Communautés européennes de ne pas inscrire le nom de M. Leveque sur la liste des fonctionnaires promus au grade B*8 au titre du même exercice sont annulées.
Le surplus des conclusions du recours est rejeté.
La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter ses dépens et les dépens des requérants.
Le Conseil de l'Union européenne supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 199 du 25.08.2007, p.54.