Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 26 juin 2008 - Joseph / Commission
(Fonction publique - Agents contractuels - Tardiveté du recours - Cas fortuit - Recrutement - Articles 3 bis, 3 ter et 85 du RAA - Durée du contrat - Décision de la Commission, du 28 avril 2004, relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission - Article 12 des DGE relatives aux procédures régissant l'engagement et l'emploi des agents contractuels à la Commission - Égalité de traitement)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Anne Joseph (Damas, Syrie) (représentants: N. Lhoëst et S. Fernandez Menendez, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et L. Lozano Palacios, agents.)
Objet de l'affaire
L'annulation du contrat d'engagement de la requérante en qualité d'agent contractuel, en ce que sa durée n'est pas fixée en 3 ans mais en 15 mois, sur le fondement, d'une part, de la décision de la Commission du 28 avril 2004 relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission et, d'autre part, de l'article 12 des dispositions générales d'exécution relatives aux procédures régissant l'engagement et l'emploi des agents contractuels à la Commission.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 199 du 25.08.2008, p. 50.