Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2013 - Cosepuri/EFSA
(Affaires jointes T-339/10 et T-532/10)
[" Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres - Service de navette en Italie et en Europe - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire - Responsabilité non contractuelle - Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Offre du soumissionnaire retenu - Refus d'accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d'un tiers "]
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : Cosepuri Soc. coop. pA (Bologne, Italie) (représentant : F. Fiorenza, avocat)
Partie défenderesse : Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants : D. Detken et S. Gabbi, agents, assistés de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)
Objet
Demande d'annulation relative à la procédure d'appel d'offres CFT/EFSA/FIN/2010/01, portant sur un service de navette en Italie et en Europe (JO 2010/S 51-074689), et demande de dommages-intérêts (affaire T-339/10) ainsi qu'une demande d'annulation de la décision de l'EFSA du 15 septembre 2010 refusant d'accorder à la requérante l'accès à l'offre du soumissionnaire retenu dans le cadre de l'appel d'offres en cause (affaire T-532/10).
Dispositif
1) Les recours sont rejetés.
2) Cosepuri Soc. Coop. pA est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 288 du 23.10.2010.