Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 juin 2012 —
Hartmann/OHMI — Mölnlycke Health Care (MESILETTE)
(affaire T-342/10)
« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MESILETTE — Marques nationale et internationale verbales antérieures MEDINETTE — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20‑22, 28‑39)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2010 (affaire R 1222/2009-2), relative à une procédure d’opposition entre Paul Hartmann AG et Mölnlycke Health Care AB. |
Dispositif
1) | | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché antérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 mai 2010 (affaire R 1222/2009-2) est annulée. |
2) | | L’OHMI est condamné aux dépens. |