Recours introduit le 18 août 2010 - Etimine et Etiproducts / ECHA

(Affaire T-343/10)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Etimine SA (Bettembourg, Luxembourg) et Ab Etiproducts Oy (Espoo, Finlande), (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions de la partie requérante

Déclarer la demande recevable et fondée;

annuler l'acte contesté en ce qu'il concerne l'acide borate et les tetraborates de sodium;

déclarer illégal le règlement (CE) n° 790/2009 de la Commission, du 10 août 2009¹, en ce qu'il concerne l'acide borate et les tetraborates de sodium; et

condamner l'ECHA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande l'annulation, au titre de l'article 263 TFUE, de la décision de l'Agence européenne des produits chimiques d'inclure l'acide borique et les tetraborates de sodium dans la liste de substances identifiées établie aux termes de l'article 59 du règlement (CE) n° 1907/2006². En outre, la partie requérante demande, au titre de l'article 277 TFUE, que soit déclaré illégal le règlement (CE) n° 790/2009 de la Commission, du 10 août 2009 en ce qu'il concerne l'acide borate et les tetraborates de sodium.

Au soutien de ses conclusions, la partie requérante invoque les moyens de droit suivants:

Premièrement, l'acte contesté a été adopté en violation de conditions substantielles de procédure et constitue une erreur en droit en ce qu'il ne répond pas aux conditions prévues à l'article 59 et à l'annexe XV du règlement (CE) n° 1907/2006.

Deuxièmement, l'acte contesté est fondé sur une erreur d'appréciation manifeste et viole le règlement (CE) n° 1907/2006, en ce que l'ECHA n'a pas produit d'éléments de preuve permettant de démontrer que les substances à base de borates "répondent aux critères" de classification comme substances toxiques pour la reproduction, catégorie 2, aux termes de la directive 67/548³.

En outre, en adoptant l'acte contesté, l'ECHA a enfreint le principe de droit européen relatif à la proportionnalité.

Enfin, l'acte contesté est basé sur le règlement (CE) n° 790/2009, qui est lui-même illégal.

____________

¹ - Règlement (CE) n° 790/2009 de la Commission, du 10 août 2009, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO L 235, p. 1).

² - Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).

³ - Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196, p. 1).