Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 – Mamoli Robinetteria SpA / Commission européenne
(Affaire C-619/13 P)1
(Pourvoi – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Programme de clémence – Règlement (CE) n° 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Exercice de la compétence de pleine juridiction)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Mamoli Robinetteria SpA (représentants: F. Capelli et M. Valcada, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de F. Ruggeri Laderchi, avvocato)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
Mamoli Robinetteria SpA est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 45 du 15.02.2014