Arrêt du Tribunal du 17 mai 2013 - MRI/Commission
(Affaire T-154/09)
(" Concurrence - Ententes - Marché européen des tuyaux marins - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE - Fixation des prix, répartition du marché et échanges d'informations commercialement sensibles - Notion d'infraction continue ou répétée - Prescription - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Confiance légitime - Amendes - Gravité et durée de l'infraction - Circonstances atténuantes - Coopération "]
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : Manuli Rubber Industries SpA (MRI) (Milan, Italie) (représentants : L. Radicati di Brozolo, M. Pappalardo et E. Marasà, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Di Bucci, S. Noë et L. Prete, agents)
Objet
À titre principal, demande d'annulation partielle de la décision C (2009) 428 final de la Commission, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/39406 - Tuyaux marins), dans la mesure où cette décision concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, demande d'annulation ou de réduction substantielle de l'amende qui lui a été imposée dans ladite décision.
Dispositif
1) L'article 2, sous f), de la décision C (2009) 428 final de la Commission, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/39406 - Tuyaux marins), est annulé.
2) Le montant de l'amende infligée à MRI est fixé à 4 900 000 euros.
3) Le recours est rejeté pour le surplus.
4) Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 141 du 20.6.2009.