Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht - Autriche) – DN / Finanzamt Österreich
(Affaire C-199/21)1
(Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 67 et 68 – Prestations familiales – Droit aux prestations au titre d’une pension – Titulaire de pensions versées par deux États membres – État(s) membre(s) dans le(s)quel(s) ce titulaire a droit aux prestations familiales – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 60, paragraphe 1, troisième phrase – Législation d’un État membre prévoyant l’octroi de prestations familiales au parent ayant accueilli l’enfant dans son foyer – Abstention de ce parent de demander l’octroi de ces prestations – Obligation de prise en compte de la demande présentée par l’autre parent – Demande de remboursement des prestations familiales versées à l’autre parent – Admissibilité)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: DN
Partie défenderesse: Finanzamt Österreich
Dispositif
L’article 67, seconde phrase, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
doit être interprété en ce sens que :
lorsqu’une personne perçoit des pensions dans deux États membres, cette personne a droit aux prestations familiales conformément à la législation de ces deux États membres. Lorsque la perception de telles prestations dans l’un de ces États membres est exclue en vertu de la législation nationale, les règles de priorité visées à l’article 68, paragraphes 1 et 2, de ce règlement ne s’appliquent pas.
L’article 60, paragraphe 1, troisième phrase, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004,
doit être interprété en ce sens que :
il s’oppose à une réglementation nationale permettant le recouvrement des prestations familiales octroyées, en l’absence d’introduction de demande par le parent y ayant droit en vertu de cette réglementation, à l’autre parent, dont la demande a été prise en compte, conformément à cette disposition, par l’institution compétente, et qui supporte de fait seul la charge financière liée à l’entretien de l’enfant.
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1 JO C 242 du 21.06.2021