Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) le 1er février 2022 – RL/Landeshauptstadt Wiesbaden

(Affaire C-61/22)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Wiesbaden (tribunal administratif de Wiesbaden)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : RL

Partie défenderesse : Landeshauptstadt Wiesbaden

Questions préjudicielles

L’obligation relative à l’intégration et au stockage d’empreintes digitales dans les cartes d’identité, prévue à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/1157 ¹ , est-elle contraire à des normes de droit de l’Union de rang supérieur, en particulier

a)    à l’article 77, paragraphe 3, TFUE

b)    aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

c)    à l’article 35, paragraphe 10, du règlement général sur la protection des données ¹

et est-elle par conséquent invalide à l’un de ces titres ?

____________

¹     Règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation (JO 2019, L 188, p. 67).

¹     Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).